Avant de remplir le questionnaire, nous vous recommandons la lecture des FAQ qui apportent des réponses aux questions les plus souvent soumises à la Cour ainsi que du document Questions et Réponses destiné aux personnes qui souhaitent saisir la Cour.

Afin de pouvoir enregistrer votre question, nous vous demandons de bien vouloir remplir les champs obligatoires.
A l'envoi de votre message, vous recevrez un accusé de réception électronique.
Nous vous rappelons que les documents relatifs à des requêtes doivent être envoyés à la Cour par courrier postal ou par fax :

Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg - Cedex
France

Tel.: + 33 (0)3 88 41 20 18
Fax: + 33 (0)3 88 41 27 30

* information obligatoire