Bienvenue sur le questionnaire établi par la Cour européenne des droits de l'homme à l'intention des requérants. Vous allez répondre à des questions destinées à vous guider dans vos démarches devant la Cour, mais auparavant, nous aimerions appeler votre attention sur certains faits et chiffres relatifs à la recevabilité.
Quelques faits sur la recevabilité
Saviez-vous que 90% des 52 188 requêtes traitées par la Cour en 2011 ont été déclarées irrecevables ?
Requêtes rejetées en 2011 par une décision
- déclarées irrecevables
- rayées du rôle
- arrêt
Les principales raisons pour lesquelles des requêtes ont été déclarées irrecevables en 2011 sont les suivantes :
- 62% ont été rejetées pour défaut manifeste de fondement
- Dans 11% des requêtes, les requérants n'avaient pas épuisé les voies de recours internes
- 9% avaient été introduites plus de 6 mois après la décision définitive des juridictions internes
- 12% ont été rejetées parce que les requérants voulaient que la Cour annule, réexamine ou révise des décisions rendues par les juridictions internes («quatrième instance»)
- 6% des requêtes ont été jugées incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles
Principales raisons du rejet des requêtes déclarées irrecevables en 2011
- défaut manifeste de fondement
- non-épuisement des voies de recours internes
- introduites plus de 6 mois après la décision interne définitive
- La Cour n'est pas une instance d'appel des décisions rendues par les juridictions nationales.
- incompatibles avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles
Suivant